Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 174 - Règlement sur la mise en marché des grains

Article 54
Versions de la disposition

Texte complet
54. À la demande du titulaire de permis ou du vendeur, le classement peut également être fait par un inspecteur autorisé par la Régie, conformément aux articles 60 et 61. L’inspecteur inscrit alors le résultat du classement du lot de grain sur le certificat dont le modèle est reproduit à l’annexe 6.
Décision 7257, a. 54.
© Gouvernement du Québec